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BILAN 2025 DES SANCTIONS PRONONCÉES PAR LA CNILAu cours de l'année 2025, la CNIL a prononcé 259 décisions, dont 83 pour un montant cumulé d'amendes de plus de 486 millions d'euros. Parmi les manquements...
PLUS-VALUE IMMOBILIÈREQuatre soeurs cèdent une propriété familiale de plus de 46 000 m² détenue en indivision, comprenant 2 maisons à usage d'habitation, une chapelle privée...
TRANSACTION SUITE À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLEUn directeur général avait conclu une rupture conventionnelle de son contrat de travail, avec à la clef une indemnité de 14 000 euros. Puis il avait signé...
DÉFAUT DE TRANSMISSION DE COMPTABILITÉL'entreprise qui, en cours de contrôle fiscal, ne transmet pas au vérificateur sa comptabilité dans les 15 jours suivant la réception de l'avis d'examen,...
CONTENTIEUX ET DÉLAI DE RECOURSUne société sollicite le remboursement d'un crédit de TVA, ce qui constitue, selon la législation fiscale, une réclamation contentieuse. Par la suite,...
TVA ET SPORT MÉCANIQUELe taux réduit de TVA fixé à 10 % ne s'applique pas aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs. Les droits d'admission...
RÉDUCTION DE CAPITALCertaines sociétés peuvent décider de réduire leur capital, même en l'absence de pertes, en procédant au rachat de leurs propres titres puis à leur annulation....
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