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MANQUEMENT AUX PRÉCONISATIONS DU MÉDECIN DU TRAVAILUn salarié qui demande réparation en raison d'un manquement de l'employeur doit en principe démontrer avoir subi un dommage. Mais par dérogation, la Cour...
BROCHURE PRATIQUE IMPÔTS LOCAUX 2026L'automne est la saison des impôts locaux pour les particuliers et les entreprises. Pour aider les redevables à comprendre les règles applicables, Bercy...
ÉCHEC DU LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ MALADEEn dehors de l'inaptitude, l'employeur ne peut licencier un salarié malade que si l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé perturbent...
CRÉDIT D'IMPÔT INNOVATIONUne société peut-elle perdre le bénéfice du crédit d'impôt innovation après son entrée dans un groupe de sociétés ? C'est précisément ce qui est arrivé...
LICENCIEMENT VERBAL SUR WHATSAPP ?À la suite de son licenciement économique le 12 janvier 2021, une salariée avait produit devant la justice un échange sur WhatsApp daté du 12 novembre...
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