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ZAFR : MODIFICATION DU ZONAGELes entreprises créées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent, sous certaines conditions,...
LA DGCCRF PUBLIE SON RAPPORT D'ACTIVITÉ 2025La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a rendu public son rapport d'activité pour 2025. Pour...
DÉTOURNEMENT DE FONDS ET TVADes sommes encaissées par une société dans le cadre de son activité peuvent-elles échapper à la TVA lorsqu'elles ont été détournées au profit de tiers...
SASU A L'IR : QUID DES PRÉLEVEMENTS SOCIAUX ?Les bénéfices réalisés par une SASU ayant opté pour l'impôt sur le revenu doivent-ils être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?...
LOI EN FAVEUR DES PARENTS D'ENFANTS GRAVEMENT MALADESLa loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap...
DURÉE DE VERSEMENT DES IJSS AT/MP LIMITÉELa loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a fixé une limite dans le temps à la durée de versement des IJSS AT/MP pour les victimes...
TRANSMISSION D'ENTREPRISE ET RESCRIT VALEURLa procédure de rescrit valeur permet à une personne qui détient une entreprise ou des titres de société dans laquelle elle exerce une fonction de direction...
DURÉE DE PRESCRIPTION DES ARRÊTS MALADIE LIMITÉSLa loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a prévu de réguler la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie par les médecins,...
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