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L'INDICE DE DURABILITÉ DÉPLOYÉ À PARTIR DE 2025Actuellement, l'indice de réparabilité informe les consommateurs sur la possibilité de réparer certains équipements électriques et électroniques grâce...
OPTION POUR LE PFULes revenus et gains financiers sont, en principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. S'il y a un intérêt, un contribuable peut, cependant,...
NOUVEAU CAS DE DON DE JOURS DE CONGÉSUne loi, définitivement adoptée par la Parlement le 8 avril 2024, pose les bases d'un dispositif permettant à tout salarié, en accord avec son employeur,...
BARÈME KILOMÉTRIQUELes personnes imposables à l'IR au titre d'une activité relevant des BNC, ainsi que les salariés qui renoncent à la déduction forfaitaire de 10 % pour...
FACTURATION DES AVOCATSUne entreprise confie la défense de ses intérêts à un avocat. Une convention d'abonnement est signée, prévoyant un honoraire forfaitaire annuel, payable...
FACTURE ÉLECTRONIQUELa loi de finances pour 2024 a reporté l'entrée en vigueur des obligations de facturation électronique entre assujettis à la TVA et de transmission de...
CONGÉS PAYÉS ET ARRÊT MALADIELa loi qui met le code du travail en conformité avec le droit européen concernant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie a été définitivement...
AIDES POUR LES CDD TREMPLINS ET LES EATTLes dispositifs du CDD Tremplin et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) sont pérennes depuis le 1er janvier 2024. Chaque dispositif bénéficie...
BIENS SOUMIS À LA CFELes biens compris dans la base imposable à la cotisation foncière des entreprises (ou CFE) sont ceux placés sous le contrôle du redevable et utilisables...
DÉPENSE DÉDUCTIBLEUne charge est déductible du résultat imposable si elle a été engagée dans l'intérêt de l'exploitation, se traduit par une diminution de l'actif net de...
DÉPART À LA RETRAITE ET RÉSILIATION JUDICIAIRELe 21 août 2014, un salarié avait demandé aux prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Puis,...
POURSUITE DE L'AIDE « GAZ ET ÉLECTRICITÉ » EN 2024Depuis le mois de mars 2022, une aide « gaz et électricité » a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Ce dispositif est...
MISE EN DEMEURELorsqu'un contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives, l'administration peut le mettre en demeure de le faire, puis le taxer d'office...
ACTIVITÉS SOCIALES DU CSE SANS CONDITION D'ANCIENNETÉLa gestion par le comité social et économique des activités sociales et culturelles est assez peu réglementée par le code du travail. Celui-ci fixe notamment...
UN SALARIÉ REFUSE LA GÉOLOCALISATIONUne entreprise met en place un système d'enregistrement et de contrôle du temps de travail des distributeurs de journaux par géolocalisation. Pour cela,...
CALENDRIER DE DÉCLARATION DE REVENUS 2024Le calendrier de dépôt de la déclaration de revenus 2024 est désormais officiel. La déclaration en ligne est, en principe, obligatoire et les dates limites...
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